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Année livraison

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Du
au

Type

Date saisie

Du
au

Registre des transactions de garanties de capacité

Informations Tableau Analyse Export API

Les règles du mécanisme de capacité, dans leur version arrêtée le 29 novembre 2016, renforcent les dispositifs de transparence sur les échanges de garanties de capacité. Ainsi, les nouvelles règles prévoient que les prix, volumes et dates de prise d’effet de toutes les transactions réalisées soient rendus publics; seule l’identité des parties à ces transactions demeure secrète afin de protéger la confidentialité d’informations commercialement sensibles.

Ces attributs des cessions de garanties de capacités, issus du registre des garanties de capacités tenu par RTE (https://rega-rte.fr), sont accessibles sur le site Open Data.

Les garanties de capacité correspondent à une puissance unitaire normative de 0,1 MW/GC et sont valables pour une année de livraison donnée (année civile).

Une cession de garanties de capacité (GC):

  • Se matérialise par un mouvement de garanties d’un compte débiteur (propriétaire de la capacité) à un compte créditeur (acheteur de la capacité)
  • Peut être effective à la date de saisie ou à une date d’échéance ultérieure (cessions dites « à termes »)
  • Peut s’effectuer à un prix défini entre les 2 parties (transaction de capacité) ou, sous certaines conditions, sans prix (transfert de capacité)
  • Dans le cas d’une transaction, le prix associé peut être un prix fixe (en Euro par garantie de capacité) ou un prix indexé (par exemple sur le résultat d’enchères à venir)

Signification de la colonne STATUT : le statut d’une cession de garantie de capacité définit son état d’avancement dans le processus de livraison. Une transaction a pour statut « Comptabilisée ».

Une cession à terme (transfert à terme ou transaction à terme) a plusieurs statuts possibles :

  • Validée non effectuée (cession à terme validée par les deux parties mais non arrivée à sa date d’échéance)
  • Effectuée non livrée (cession à terme validée par les deux parties, arrivée à sa date d’échéance mais non rapprochée d’une cession comptant)
  • Effectuée et livrée (cession à terme validée par les deux parties et rapprochée d’une cession comptant)

En raison d'un nombre de téléchargements excessif des données du registre des garanties de capacités par des robots à des fréquences disproportionnées au regard de la fréquence de mise à jour du jeu de données, un quota de 50000 appels API par utilisateur et par mois a été mis en place. Si vous constatez des soucis d'accès aux données suite à la mise en place de ce quota, merci de nous contacter à l'adresse rte-opendata@rte-france.com

Identifiant du jeu de données
registre-garanties-capacite
Téléchargements
922 619
Thèmes
Marchés
Licence
Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
Langue
Français
Modifié
19 février 2025 10:30
Producteur
RTE
Référence
http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_traders_fournisseurs/services_clients/dispositif_mecapa.jsp
Maille géographique
National
Pas temporel
Annuel
Profondeur d'historique
2018
Réseaux
Distribution, Transport
Énergie
Électricité
Territoire
France ,
Suivre les mises à jour

En vous abonnant à ce jeu de données, le producteur pourra vous envoyer une notification par email s'il estime que des changements importants ont eu lieu.

Dernier traitement
19 février 2025 10:30 (métadonnées)
19 février 2025 10:30 (données)

Semantic Metadata

DCAT

Fréquence de mise à jour
Mensuelle

Pièces jointes

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Modèle de données

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Date saisie
Date de saisie d’une cession dans le registre des garanties de capacité.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
date_saisie
Type 
date
Exemple 
2022-12-29
Type
Type de la cession porté : transfert, transaction, transfert à terme, transaction à terme.
Un transfert est une cession sans prix associé.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
type
Type 
texte
Exemple 
Transaction
Année livraison
Année de livraison des garanties échangées.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
annee_livraison
Type 
date
Exemple 
2024
Date échéance
Date de livraison effective pour les livraisons à terme.
Ce champ est uniquement renseigné pour les contrats prévoyant une livraison à terme.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
date_echeance
Type 
date
Exemple 
                       		                   
               
       
   
       
Type compte débit
       
           
               
Type du compte débiteur de la cession (EXP : exploitant, RPC : responsable de périmètre de certification, ECH : échange ou ACO : acteur obligé).
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
type_compte_debit
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
EXP
                       		                   
               
       
   
       
Type compte crédit
       
           
               
Type du compte créditeur de la cession (EXP : exploitant, RPC : responsable de périmètre de certification, ECH : échange ou ACO : acteur obligé).
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
type_compte_credit
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
ECH
                       		                   
               
       
   
       
Quantité (GC)
       
           
               
Nombre de garanties de capacité échangées (en nombre de garanties).
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
quantite
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
100
                       		                   
               
       
   
       
PUGC (MW/GC)
       
           
               
Puissance unitaire normative d’une garantie de capacité (0,1 MW / GC).
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
pugc
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
décimal
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
0.1
                       		                   
               
       
   
       
Formule indexation
       
           
               
Prix de cession déclaré par une formule d’indexation, lorsque le prix n’est pas fixé lors de la saisie d’une cession dans le registre des garanties de capacité. Lorsque le prix unitaire est connu, le champ Formule d’indexation est laissé vide.
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
formule_indexation
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Statut
       
           
               
Voir la signification de cette colonne dans l'onglet "informations".
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
statut
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
Comptabilisée
                       		                   
               
       
   
       
Prix unitaire (€/GC)
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
prix_unitaire_eur_gc
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
3 100,00
                       		                   
               
       
   

                                
Schéma JSON

                                

                                    L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
                                    Pour en savoir plus sur JSON schema.
                                

                                
   
{
  • "title":"registre-garanties-capacite",
  • "type":"object",
  • "oneOf":
    [
    • {
      • "$ref":"#/definitions/registre-garanties-capacite"
      }
    ]
    ,
  • "definitions":
    {
    • "registre-garanties-capacite":
      {
      • "properties":
        {
        • "records":
          {
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          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/registre-garanties-capacite_records"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "registre-garanties-capacite_records":
      {
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        {
        • "fields":
          {
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          • "properties":
            {
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              {
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              • "format":"date",
              • "title":"Date saisie",
              • "description":"Date de saisie d’une cession dans le registre des garanties de capacité."
              }
              ,
            • "type":
              {
              • "type":"string",
              • "title":"Type",
              • "description":"Type de la cession porté : transfert, transaction, transfert à terme, transaction à terme.
Un transfert est une cession sans prix associé."
              }
              ,
            • "annee_livraison":
              {
              • "type":"string",
              • "format":"date",
              • "title":"Année livraison",
              • "description":"Année de livraison des garanties échangées."
              }
              ,
            • "date_echeance":
              {
              • "type":"string",
              • "format":"date",
              • "title":"Date échéance",
              • "description":"Date de livraison effective pour les livraisons à terme.
Ce champ est uniquement renseigné pour les contrats prévoyant une livraison à terme."
              }
              ,
            • "type_compte_debit":
              {
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              • "title":"Type compte débit",
              • "description":"Type du compte débiteur de la cession (EXP : exploitant, RPC : responsable de périmètre de certification, ECH : échange ou ACO : acteur obligé)."
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              • "type":"string",
              • "title":"Type compte crédit",
              • "description":"Type du compte créditeur de la cession (EXP : exploitant, RPC : responsable de périmètre de certification, ECH : échange ou ACO : acteur obligé)."
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              • "title":"Quantité (GC)",
              • "description":"Nombre de garanties de capacité échangées (en nombre de garanties)."
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              • "title":"PUGC (MW/GC)",
              • "description":"Puissance unitaire normative d’une garantie de capacité (0,1 MW / GC)."
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              • "title":"Formule indexation",
              • "description":"Prix de cession déclaré par une formule d’indexation, lorsque le prix n’est pas fixé lors de la saisie d’une cession dans le registre des garanties de capacité. Lorsque le prix unitaire est connu, le champ Formule d’indexation est laissé vide."
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              • "title":"Prix unitaire (€/GC)",
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(facultatif) Une URL ou une image pour présenter votre travail

                                    

                                


                                

                                    

                                


                                

                                    
                                


                                
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